Cette page explique comment une autorité judiciaire, de police ou administrative peut demander des informations à Habitat Conseils Belgique SRL, qui exploite Afric'Amour.

1. Notre position

Nous coopérons avec les autorités compétentes dans le respect de la loi, notamment du droit belge et du RGPD. Nous protégeons toutefois la vie privée de nos membres : nous ne communiquons de données que sur demande valable, précise et légalement fondée.

2. Comment nous contacter

Les demandes doivent être envoyées par écrit :

• par e-mail à autorites@africamour.one ;
• ou par courrier : Habitat Conseils Belgique SRL, à l'attention de la Direction Générale, Clos du Long Sentier 10, B-4000 Liège, Belgique.

Cette adresse est réservée aux demandes officielles. Les membres doivent utiliser les autres moyens de contact du site.

3. Ce que la demande doit contenir

• l'identité, la fonction et le service de l'autorité, avec des coordonnées officielles permettant de la joindre ;
• la base légale de la demande (réquisition, ordonnance, mandat, commission rogatoire) et le document officiel joint ;
• l'identification précise du ou des comptes concernés (prénom, pays, identifiant du profil, adresse e-mail) ;
• la nature des données demandées et la période concernée ;
• la finalité de la demande et son éventuelle urgence ;
• si la demande émane d'un autre pays, la procédure d'entraide judiciaire applicable ou la base légale permettant la transmission.

4. Vérification et réponse

Nous vérifions l'identité de l'autorité et la validité de la demande. Une demande incomplète ou imprécise peut être refusée, ou nous demandons des compléments.

• Accusé de réception : sous 3 jours ouvrables.
• Réponse : dans un délai de 15 jours ouvrables à compter d'une demande complète.
• Urgence : en cas de danger imminent pour une personne, indiquez « URGENT » dans l'objet ; nous traitons la demande en priorité, dans les meilleurs délais.

5. Données susceptibles d'être disponibles

Selon le cas et la loi : informations de profil (prénom, âge, pays, photos), coordonnées fournies à l'inscription, date d'inscription, historique des paiements (par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe). Afric'Amour ne dispose pas de messagerie interne : les échanges entre membres se font en dehors de la plateforme.

6. Information des personnes concernées

Sauf interdiction légale ou instruction de l'autorité, nous pouvons informer le membre concerné d'une demande qui le vise.

7. Conservation à la demande d'une autorité

À la demande écrite d'une autorité, nous pouvons conserver les données d'un compte pendant 90 jours dans l'attente d'une demande officielle.

8. Demandes venant de pays hors Union européenne

Ces demandes sont examinées au cas par cas, au regard du droit belge et du RGPD.

9. Qui traite les demandes

Les demandes des autorités sont traitées exclusivement par la Direction Générale. Les Directrices d'Agence et les autres collaborateurs ne sont pas habilités à répondre à une autorité ni à transmettre des données : toute demande qui leur parvient est immédiatement transmise à la Direction Générale, et l'autorité est invitée à utiliser l'adresse indiquée à l'article 2.

10. Transmission sécurisée des données

Les données ne sont transmises qu'à une adresse officielle de l'autorité, vérifiée au préalable, par un moyen sécurisé (fichier protégé par un mot de passe communiqué séparément, ou lien sécurisé), et uniquement dans la limite de ce que la demande vise.

11. Signalement spontané aux autorités

Indépendamment de toute demande, lorsque nous avons connaissance d'éléments indiquant une infraction grave — notamment l'exploitation ou l'abus sexuel d'enfants, la traite des êtres humains ou la violence sexuelle — nous les signalons sans délai aux autorités belges compétentes (police, parquet) et, selon le cas, aux organismes de signalement habilités. Nous conservons les éléments utiles à leur disposition.

12. Registre et mise à jour de la procédure

Nous tenons un registre des demandes reçues et des réponses apportées. Cette procédure est révisée régulièrement et mise à jour en cas d'évolution de la loi.